Gilles Bourdouleix a déposé une proposition de loi tendant tendant à modifier le service minimum d’accueil (SMA) dans les écoles primaires.

Elle a pour objet d’obliger le personnel de la collectivité territoriale à déclarer à son autorité administrative, au moins 48 H comprenant au moins un jour ouvré, avant sa participation à la grève comme le prévoit l’article L2512-2 du Code du Travail pour le personnel enseignant.

Cette disposition ne remettrait pas en cause le droit de grève, mais elle permettrait aux Maires de pouvoir assurer le service d’accueil exigé par la loi, dans des conditions plus raisonnables.