Gilles BOURDOULEIX, Député-maire de Cholet et vice-président du CNI, interviendra le mardi 6 janvier prochain en séance à l’Assemblée Nationale en tant que Rapporteur du projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation que le Sénat a adopté le 15 janvier dernier. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 4 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, est entrée en vigueur le 1er juillet 2006.  

La ratification de l’ordonnance est particulièrement nécessaire car elle est notamment l’occasion de corriger une grave imperfection : les enfants nés avant le 1er janvier 2005 n’ont plus la possibilité de changer de nom de famille et les parents concernés sont donc confrontés à de lourdes difficultés.

Un autre aspect est important dans ce texte. Il n’existe actuellement aucune fin de non-recevoir à l’action en recherche de paternité, la décision de la mère d’accoucher sous X élève une fin de non-recevoir à l’action en recherche de maternité.

Cette discrimination entre hommes et femmes est fréquemment dénoncée comme contraire à l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La modification proposée par le projet de loi aura seulement pour conséquence de rendre recevable une action en recherche de maternité. Mais, dans les faits, l’enfant ne saura pas contre qui la diriger.