Gilles BOURDOULEIX, Député de Maine-et-Loire, a interpellé Michel SAPIN, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de l’application de la directive européenne 1996-71-CE du 16 décembre 1996 relatif au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services et de la directive européenne 2006-123-CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

Force est de constater que cette directive est contournée et des agences d’intérim se spécialisent en effet depuis quelques années dans l’introduction de main d’œuvre étrangère. Face aux abus constatés en la matière, la Commission Européenne a présenté le 21 mars 2012 une proposition de directive d’exécution, destinée à améliorer la directive 96/71/CE.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet et les mesures qu’il entend prendre afin de répondre aux attentes des professionnels du bâtiment.