Le CNIP vous remercie de l’intérêt que vous lui exprimez.
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6, rue Quentin Bauchart
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Vos cotisations et dons donnent droit à une déduction fiscale à hauteur de 66%, retenue dans la limite de 20% du revenu imposable. Un reçu fiscal à joindre à votre déclaration de revenus vous sera adressé en début d’année.
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L’article 11-4 de la Loi n° 88-227 du 11 mars 1988, relative à la Transparence Financière de la Vie Politique, modifié par l’article 16 de la Loi n°95-65 du 19 janvier 1995, portant dispositions sur le Financement de la Vie Politique, dispose : Alinéa 1er : Les dons consentis par des personnes physiques dûment identifiées à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un même parti politique nepeuvent annuellement excéder 7 500 Euros. Alinéa 2 : Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Alinéa 3 : L’association de financement ou le mandataire financier délivre au donateur un reçu dont un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’établissement et d’utilisation. Ce décret détermine également les modalités selon lesquelles les reçus délivrés pour les dons d’un montant égal ou inférieur à 3 000 Euros consentis par les personnes physiques ne mentionnent pas la dénomination du parti ou groupement bénéficiaire. Alinéa 4 : Tout don de plus de 150 Euros consenti à une association de financement ou à un mandataire financier d’un parti politique doit être versé par chèque. Alinéa 5 : Aucune association de financement ou aucun mandataire financier d’un parti politique ne peut recevoir, directement ou indirectement, des contributions ou aides matérielles d’un Etat étranger ou d’une personne morale de droit étranger. Alinéa 6 : Les actes et documents émanant de l’association de financement ou du mandataire financier, destinés aux tiers, et qui ont pour objet de provoquer le versement de dons doivent indiquer, selon le cas, la dénomination de l’association et la date de l’agrément ou le nom du mandataire et la date de la déclaration à la préfecture, ainsi que le parti ou groupement politique destinataire des sommes collectées. |